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Maître Cécilia FRAUDET

- Domaines de compétence -

Droit de la famille et des personnes

droit patrimonial

- Procédures devant le juge aux affaires familiales
- Divorces (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération du lien
conjugal, pour faute)
- Divorce par consentement mutuel (acte d’avocat)
- Séparation de corps
- Garde d’enfants (fixation de la résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement)
- Fixation et révision de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants)
- Détermination de la prestation compensatoire
- Partage et indivision
- Succession
- Tutelle, Curatelle et Sauvegarde de Justice
- Assistance éducative
- Audition de mineurs

Droit de la famille et des personnes

Obligations et injonctions de payer

Responsabilité civile

- Procédures devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance
- Actions en responsabilité - dommages et intérêts
- Recouvrement amiable de créances
- Opposition à injonction de payer
- Surendettement
- Conflits de voisinage
- Servitudes
- Malfaçons

Obligations et injonctions de payer

Droit du travail

- Procédures devant le conseil de prud’hommes (licenciement, rupture conventionnelle,
requalification CDD/CDI, requalification temps partiel/temps complet, heures
supplémentaires, heures complémentaires, rupture de la période d’essai, harcèlement moral
et sexuel...)
- Transaction
- Procédure de rupture conventionnelle
- Avertissements
- Mise à pied
- Procédures de licenciement (personnel et économique)
- Organisation des élections des représentants du personnel
- Calcul des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, indemnité de préavis,
indemnités de congés payés...

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale

- Procédures devant le Tribunal de Grande Instance, Pôle Social (ancien Tribunal des Affaires
de la Sécurité Sociale)
- Procédures devant les Commissions de Recours Amiable des différentes caisses (URSSAF,
MSA, CAF...)
- Faute inexcusable
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Invalidité
- Opposition à injonction de payer
- Remises de majorations
- Délais de paiement

Droit de la sécurité sociale

Droit pénal

- Procédures devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel
- Procédures devant le juge d’application des peines
- Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
- Procédure devant le délégué du Procureur
- Assistance des prévenus ou des parties civiles
- Aide au recouvrement auprès des fonds de garanties (SARVI/CIVI)

Droit pénal

Droit commercial

- Procédures devant le tribunal de commerce
- Opposition à injonction de payer
- Procédures collectives (Sauvegarde de Justice, Redressement Judiciaire et Liquidation
Judiciaire)
- Litiges relatifs à un prêt
- Négociation de délais de paiement
- Défense des cautions

Droit commercial

Enchères publiques Rédaction d’actes

Postulations

- Assistance lors d’une acquisition aux enchères publiques
- Procédure de publication
- Rédaction de contrats (contrats de travail, contrats de collaboration, contrat de bail...)
- Rédaction d’actes (règlement intérieur, note interne...)
- Postulations devant l’ensemble des juridictions aveyronnaises (Rodez et Millau)
- Expertises

Enchères publiques, Rédaction d’actes,

Postulations

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